Accord de traitement des données (DPA)

1. Objet

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles SolangeAI (le « Sous-traitant ») traite les données personnelles pour le compte du Client (le « Responsable du traitement »), conformément à l'article 28 du RGPD.

2. Nature et finalités du traitement

Hébergement de la plateforme, génération de visites vidéo, qualification WhatsApp, gestion des paiements et automatisations de suivi locataire — pour la durée du contrat de service.

3. Catégories de données et personnes concernées

Prospects, locataires, agents. Données d'identification, données de contact, historique de visites, échanges conversationnels, données de paiement pseudonymisées.

4. Obligations du Sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable.
• Garantir la confidentialité par ses préposés et sous-traitants ultérieurs.
• Assister le Responsable dans l'exercice des droits des personnes.
• Notifier toute violation dans un délai maximal de 72 heures.

5. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Cloudflare (hébergement edge), Supabase (base de données), Stripe (paiements carte), HeyGen (génération vidéo), Lovable AI Gateway (modèles IA), WhatsApp Business API (messagerie). La liste à jour est disponible sur demande.

6. Transferts hors UE

Certains sous-traitants sont établis hors UE. Les transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, complétées par des mesures techniques supplémentaires.

7. Sécurité

Chiffrement TLS 1.2+ en transit, chiffrement AES-256 au repos, RLS Postgres, journaux d'audit, revues d'accès trimestrielles, tests de sécurité réguliers.

8. Fin du contrat

À la fin du contrat, au choix du Responsable, les données sont restituées puis supprimées de nos systèmes actifs sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.